Réforme de la procédure de saisie des rémunérations

Réforme de la procédure de saisie des rémunérations : entrée en vigueur au 1er juillet 2025

La procédure de saisie des rémunérations a fait l’objet d’une réforme importante dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. 

La principale évolution réside dans la déjudiciarisation de la procédure. Désormais, la mise en œuvre de la saisie des rémunérations n’est plus assurée par le greffe du tribunal judiciaire après autorisation du juge de l’exécution. Elle est confiée aux commissaires de justice, qui deviennent les interlocuteurs centraux pour engager et gérer la procédure, sous le contrôle du juge de l’exécution en cas de contestation, à l'instar des autres mesures d'exécution. 

Cette réforme aura pour conséquence principale de placer le commissaire de justice, officier public et ministériel chargé de l'exécution, au coeur de la procédure de saisie des rémunérations. 

Il pourra alors se voir confier deux rôles pouvant être cumulatifs : 

- Commissaire de Justice saisissant : il met en oeuvre l'ensemble des actes et formalités pour parvenir à la mise en place de la procédure ; 

- Commissaire de Justice répartiteur : il prend en charge les tâches jusqu'ici assumées par les services du greffe judiciaire (répartition des sommes saisies, contrôle de la quotité saisissable, répartitions...). 

La réforme vise à simplifier et harmoniser la saisie des rémunérations avec les autres procédures civiles d’exécution, tout en accélérant le traitement des dossiers. Elle prévoit également la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations (RNS) et un rôle accru du commissaire de justice dans la répartition des sommes saisies.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation de la justice, de simplification et de déjudiciarisation des procédures civiles d'exécution. 

Maître Hubert GROUSELLE