Le constat d’huissier par un Huissier dans l' Oise
Demande de constat Récupérer son constat
Notre équipe de 3 Huissiers de Justice et de 1 clerc habilité aux constats permettent une disponibilité immédiate quel que soit le domaine de l’intervention.
Le constat correspond à toutes constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Le constat est l’élément de preuve par excellence. Réalisé par un Huissier de justice, il fait foi jusqu’à la preuve du contraire. Il prévient la naissance de litiges, favorise le dénouement amiable ou constitue une arme stratégique dans le contentieux juridique.Dans notre procès-verbal, nous décrivons avec impartialité et neutralité les faits objet du constat.
Que vous soyez particulier ou professionnel, nous intervenons dans de nombreux domaines afin de vous constituer tout élément de preuve.
Les différents constats
Chantier/travaux :
- Constat d’affichage d’un permis de construire, autorisation de travaux, permis de démolir
- Constat avant-travaux
- Constat de tout incident pendant les travaux
- Constat d’abandon de chantier, de malfaçons ou de retard de chantier
- Constat de réception d’un bien immobilier
La signature legalpreuve
d’apaisement sonore
Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles de conformité sonore, de lever les suspicions éventuelles, legalpreuve.fr et votre Huissier de Justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve.fr que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente.
La signature visuelle atteste qu'un constat legalpreuve a été dressé par un officier public et ministériel. Ce n’est pas un simple label. Elle pourra être affichée exclusivement si le nom, les coordonnées de l’étude en charge du constat et si la date et l’heure du constat figurent sous cette signature. Les différents publics concernés seront ainsi en mesure de contacter l’étude de l’Huissier de Justice rédacteur du constat qui appréciera si la communication totale ou partielle du constat réalisé est nécessaire.
Entreprise :
- Assemblée générale
- Pratique anticoncurrentielle
- Contrefaçon
- Livraison défectueuse
- Concurrence déloyale
- Grève
- Dysfonctionnement d’un site internet
Rapport locatif :
- Etats des lieux (entrée/sortie)
- Troubles du voisinage
- Dégâts des eaux
- Squatteur
- Dégradations des parties communes
- Constat attestant de la mise en sous location
- Constat d’apaisement sonore
- Mesure de bruits
Vie quotidienne et familiale :
- Abandon du domicile conjugal
- Non-respect du droit de visite
- Inventaires mobiliers (succession, séparation, …)
- Constat de nuisances sonores
- Constat SMS – messages vocaux
Internet :
- Détournement ou piratage de noms de domaine
- Concurrence déloyale
- Violation des droits de la propriété intellectuelle
- Diffamation
- Injure
- Atteinte à la vie privée
- Plagiat
- Droit à l’image
Constat par drone :
Les Huissiers de Justice réalisent des constats par drone pour répondre à des besoins spécifiques (hauteur, distance, accessibilité). Les drones permettent des prises de vue photographiques ou video en haute définition ainsi que des mesures thermiques, de distances ou surfaces sur tout type de terrain et édifices.Les conditions d’utilisation d’un drone étant particulièrement encadrées (compétences et brevet de télépilote, autorisations administratives de vol, assurance, protection de la vie privée lors des prises de vue), l’huissier de justice offre toutes les garanties de conformité nécessaires.
Les constats par drone réalisés par huissier de justice sont juridiquement sécurisés selon un protocole validé par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Dans quels cas utiliser le constat par drone ?
Particuliers, entreprises ou collectivités locales, l’huissier de justice intervient sur tous types de zones difficiles d’accès sur lesquelles vous souhaitez faire dresser un constat par un drone :- Copropriétés (immeubles, maisons, chantiers)
- Ateliers, usines, exploitations agricoles
- Lignes électriques, panneaux photovoltaïques
- Voies publiques, chemins communaux, cours d’eau
Compétence territoriale :
Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour le recouvrement amiable et les constats, et à la Cour d’Appel d’AMIENS pour signifier et exécuter.Le coût :
Le prix d’un procès-verbal de constat varie selon la durée, la complexité, le lieu et l’urgence de votre demande.N’hésitez pas à nous contacter pour un devis.