La rédaction et la signification des actes par un Huissier dans l' Oise

Déposer un acte Récupérer un acte

L’ordonnance du 2 novembre 1945 en son article 1er dispose que :
« Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits ».

Notre équipe met ses connaissances juridiques et son expertise à votre service pour la rédaction et la signification de vos actes.

La signification par voie d’Huissier permet :

  • De porter l’acte à la connaissance d’une personne
  • D’assurer la qualité de l’information transmise.

Quelle que soit la situation, nous procédons à la signification de vos actes.

Notre champ d’expertise comprend notamment :

  • Les actes judiciaires (assignation, les titres et actes exécutoires, les conclusions, les déclarations d’appel, …)
  • Les actes extra judiciaires (sommations, congés, opposition au prix du vente d’un fonds de commerce, …).

Les effets de la signification

  • Elle fait courir certains délais
  • Elle donne une date certaine à vos actes
  • Elle apporte la vérification du domicile du destinataire.

Informations pratiques

Nos horaires

Du Lundi au Vendredi 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00


Permanence téléphonique de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00

Pour nous écrire par voie postale

SCP Robert CICUTO Valérie GERMAIN

Huissiers de Justice associés
B.P. 70126
60271 Pont-Sainte-Maxence

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